J.O. 136 du 12 juin 2005
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Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature
NOR : INTK0500417A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des cabinets du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Bameul, chef du bureau des cabinets, Mme Frédérique Kerouani, attachée de police, adjointe au chef du bureau, et Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2005.
Nicolas Sarkozy